Règlement d'une succession sur FREJUS SAINT-RAPHAEL : nos émoluments tarifés par la loi

Vous venez de perdre un proche décédé sur FREJUS SAINT-RAPHAEL et vous souhaitez connaitre quel sera le coût du notaire?
Le coût des actes de succession dressés par le notaire est le suivant :
* L'acte de notoriété : son coût est d'environ 200 euros

* L'acte d'option du conjoint survivant : son coût est d'environ 180 euros

* L'inventaire : outre les éventuels frais d'estimation par le commissaire-priseur, son coût est d'environ 250 euros

* Le certificat de propriété : son coût est proportionnel à la valeur des biens

* La déclaration de succession :les émoluments du notaire sont calculés sur le montant du patrimoine (pourcentage hors TVA )

Montant du patrimoine                    pourcentage
de 0 à 6500 €                                   1,60%
entre 6500 et 17000€                        0,88%
entre 17000 et 30000€                      0,60%
au-dessus de 30000€                         0,44%

* L'attestation de propriété immobilière : Les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur des immeubles (pourcentage hors TVA)

Montant du patrimoine                    pourcentage
de 0 à 6500 €                                   2%
entre 6500 et 17000€                        1,10%
entre 17000 et 30000€                      0,75%
au-dessus de 30000€                         0,55%

* L'acte de partage : Cet acte donne lieu à un impôt de 2,50% calculé sur l'actif net partagé, et aux émoluments du notaire calculés comme suit :
Sur l'actif brut déduction faite seulement des legs particuliers :

Montant de l'actif brut           Pourcentage      Ajouter
de 0 à 6500 €                          4,931%
de 6500 à 17000€                    2,034%         188,305 €
de 17000 à 60000€                  1,356%         303,565 €
Plus de 60000€                        1,017%         506,965 €

Nous vous rappelons qu'il s'agit là de simulations à titre purement indicatif.
Ces émoluments pourront varier selon la complexité de votre succession et le nombre d'acte signés.
Seul le notaire est à même de vous préciser le montant des frais qui seront à verser.
Aussi, si vous venez de perdre un proche et que vous recherchez un notaire sur FREJUS SAINT-RAPHAEL n'hésitez pas à nous contacter pour une simulation précise de vos frais.