Documents nécéssaires à l'ouverture d'un dossier de vente sur Fréjus Saint-Raphaël

Vous souhaitez vendre un bien sur FREJUS SAINT-RAPHAEL?
Nous vous prions de trouver ci-après la liste des documents nécessaires à nous fournir en vue de constituer le dossier pour la signature d'un avant contrat :

Les documents sur l'état civil des parties 
Pour une société
* La copie certifiée conforme des statuts mis à jour ( capital, associés, siège social..)
* La copie de l'assemblée générale ayant nommé le gérant
* La copie de l'assemblée générale ayant autorisé l'acquisition

 Pour un particulier
* La copie de la pièce d'identité ou du passeport des parties
* Le questionnaire d'état civil à remplir (remis par le notaire)
* La copie du PACS ou du contrat de mariage

Les documents sur le financement (pour l'acquéreur)
* Les modalités de mon/mes emprunt(s) avec nom et adresse de ma banque et le montant et le taux du prêt demandé ou obtenu
* La copie des offres de prêt dès réception et au plus tard pour la date prévue dans l'avant-contrat
* Les modalités de l'apport personnel :
        -> épargne, avant ou pendant le mariage ou le PACS
        -> donation
        -> héritage
        -> prêt familial
* Si une partie du financement doit être payée au moyen du prix de vente d'un bien non encore vendu, je dois fournir la copie du titre de propriété de ce bien et le compromis de vente.

Les documents relatifs au bien
* Le titre de propriété
* Justifier la pose ou l'absence d'un dispositif de détection de fumée
* L'ensemble des diagnostics immobiliers
* La copie de la taxe foncière
* Les coordonnées de la banque et les références du prêt obtenu pour l'acquisition du bien, même si le prêt est aujourd'hui remboursé

* Si le bien est loué :
    -> l'état des lieux
    -> le montant du dépôt de garantie
    -> le montant du dernire loyer
    -> la copie du bail
* Si le bien était loué et que le locataire est parti :
    -> la copie de sa lettre de congé
    -> ou le congé pour vendre qui lui a été adressé 


Si le bien est une maison individuelle :
- les plans de construction
- les copies des polices d'assurance dommage ouvrage, multirisque et responsabilité décennale
- la copie des autorisations d'urbanisme (demande et arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, déclaratin d'achèvement, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, le procès verbal de récetion si l'immeule a moins de 5 ans)

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en copropriété sur FREJUS SAINT-RAPHAEL, des documents complémentaires peuvent être nécessaires :
* les noms et adresse du syndic de la copropriété ou du responsable de l'association syndicale
* le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement
* les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de la copropriété
* le dernier appel de charges
* eventuellement la convocation à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ou des co-lotis si elle vous est déjà parvenue

Nous vous rappelons qu'il s'agit là des pièces classiques, les particularités liées à votre bien immobilier peuvent nécessiter d'autres  pièces complémentaires.

Si vous n'avez pas encore trouvé d'acquéreur mais que vous souhaitez vendre un bien immobilier sur FREJUS SAINT-RAPHAEL, ne perdez pas de temps et contactez nous afin de constituer d'ores et déjà votre dossier de vente.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04.89.51.32.87 ou par mail à l'adresse suivante contact@maquine.notaires.fr